BOND – Conditions Générales d’Utilisation des Services

Dernière mise à jour : juin 2024

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services établissent un accord contractuel entre vous (le «  Adhérent ») et TG-17, Inc. (exerçant son activité sous le nom « Our Bond ») (la « Société » ou, collectivement désignées avec les Parties Liées telles que définies ci-dessous, « Prestataire de Services ») et régissent l’utilisation par l’Adhérent des applications, produits et services de la Société fournis par via l’application mobile de la Société et de tout Site Web connexe (collectivement désignés, le « Service » ou les « Services »).

Lisez attentivement ces conditions et la Politique de Données Personnelles avant d’utiliser le Service. 

Limitation de responsabilité : Comme plus amplement détaillé ci-après, si la Société ou l’un de ses affiliés, agents, représentants, fournisseurs, prestataires de services, contractants, entrepreneurs indépendants ou sous-traitants (collectivement, « Parties Liées ») sont jugés responsables de tout passif, dépense, perte, coût, déficience, amende, pénalité, jugement ou dommage (y compris les dommages indirects ou punitifs) de quelque nature que ce soit, ou des frais juridiques ou autres, y compris, sans s’y limiter, les honoraires et frais raisonnables d’avocat (collectivement désignés, « Pertes ») en raison de leur négligence, violation de garantie, ou non-respect des lois de protection des consommateurs, ou du défaut d’exécution de ses ou de leurs obligations en vertu du présent accord, la responsabilité maximale (y compris, sans limitation, la responsabilité conjointe et solidaire) sera de deux mille cinq cents dollars américains (2 500,00 $).Ce montant est convenu comme étant des dommages-intérêts, ce n’est pas une sanction, et il constitue le recours exclusif du client. En acceptant ces termes, l’Adhérent assume le risque de pertes, y compris celles des biens personnels et de dommages corporels (y compris le décès), et renonce à tout droit de recouvrement au-delà de 2 500 dollars américains pour toute demande d’indemnisation, réclamation ou action contre les Prestataires de Services découlant des services ou liée à ceux-ci. En outre, l’Adhérent renonce, pour lui-même et pour son assureur, à tout droit de subrogation ou de recouvrement contre les Prestataires de Services découlant du paiement de toute demande d’indemnisation pour perte, dommage ou blessure.

Certaines législations nationales, telles que celles de la France, n’autorisent pas certaines des limitations énumérées ci-dessus. Dans de tels cas, tout ou partie de ces limitations pourraient ne pas être opposables à l’Adhérent, qui pourrait alors bénéficier de droits supplémentaires.

L’adhérent comprend et accepte que les services puissent ne pas fonctionner comme prévu.

  1. OBJECTIFS DES SERVICES

Conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services, le Prestataire de Services s’engage à fournir les Services, lorsqu’ils sont disponibles pour l’Adhérent. Veuillez noter que tous les Services ne sont pas disponibles dans toutes les régions ou à tout moment.

Dans les situations à haut risque, les opérateurs du Centre de Commandement peuvent proposer d’intervenir en utilisant une fonction d’appel vidéo dans l’application, qui permet aux opérateurs d’apparaître à l’écran pour aider à éloigner les individus suspects ou les agresseurs.

Lorsque l’Adhérent signale une situation d’urgence, le Prestataire de Services partage les données pertinentes avec les services d’urgence afin de leur permettre de déterminer la nature ou la localisation de la menace et/ou de répondre à la situation d’urgence de l’Adhérent.

Le Prestataire de Services peut mettre à disposition des outils permettant de surveiller en temps réel la localisation des membres de la famille et des contacts personnels, sous réserve de leur autorisation et de leur consentement. Les Adhérents peuvent recevoir des notifications lorsque leurs proches entrent ou sortent des lieux qu’ils ont spécifiés, via des notifications push, de notifications in-app, de SMS ou des appels téléphoniques. Les Adhérents ont également la possibilité d’informer leur réseau personnel de leur propre localisation.

Le service dispose d’outils permettant aux opérateurs du Centre de Commandement d’appeler des fournisseurs de transport locaux, qui peuvent aider l’Adhérent à rejoindre un lieu de sécurité de son choix. L’Adhérent peut également choisir d’être mis en relation avec des services de garde du corps temporaires via le Service. Les services de transport, de garde du corps et tous les autres services à la personne offerts par le Prestataire de Services par le biais du Service (collectivement désignés, les « Services à la Personne ») sont soumis à la disponibilité dans la région de l’Adhérent. Tous les Services à la Personne peuvent être fournis par un sous-traitant ou un entrepreneur indépendant connecté via la Société.

Le Service contient des tutoriels fournissant des directives pratiques pour interagir avec les Services du Prestataire de Services, notamment :

  • Comment déclencher les outils d’application du Prestataire de Services.
  • Comment interagir au mieux et suivre les conseils des opérateurs du Centre de Commandement.
  • Un large éventail de procédures opérationnelles.

Il incombe à l’Adhérent de prendre connaissance de tous les tutoriels et de s’y familiariser.

  1. RESTRICTIONS ET LIMITATIONS DES SERVICES POUR LES ADHERENTS

L’Adhérent ne doit pas réduire ou cesser de faire preuve de vigilance, de pratiquer des mesures qui garantissent sécurité en raison de son adhésion à la Société ou de son accès aux Services. L’Adhérent met en place les mesures nécessaires pour garantir sa sécurité.

Le Prestataire de Services ne peut pas garantir la sécurité de l’Adhérent. L’Adhérent ne peut pas s’attendre à ce que les Services le mettent à l’abri d’agresseurs potentiels, d’activités criminelles ou d’autres situations dangereuses.

Les Services sont conçus pour aider les Adhérents avec l’intention (mais non la garantie) de réduire la probabilité que des situations dangereuses se concrétisent ou s’aggravent. Toutefois, les Services (y compris, sans s’y limiter, les services de garde du corps) ne peuvent exclure ou éliminer tout risque de préjudice.

Le Prestataire de Services l’entière discrétion de ne pas déployer ses employés ou les Parties Liées dans des situations potentiellement dangereuses. Le Prestataire de Services travaillera avec les autorités locales (17 ou 112, police, services d’urgence) pour envoyer la ou les personnes appropriées pour aider l’Adhérent.

Le Prestataire de Services ne peut pas influencer ni garantir le délai de réponse des services d’urgence ou d’autres autorités publiques. L’accès à ces autorités ainsi qu’à d’autres partenaires externes, ainsi qu’aux Services à la Personne, peut varier selon les régions. L’Adhérent doit toujours connaitre sa localisation, surtout en ce qui concerne les délais d’intervention potentiels.

L’Adhérent ne peut pas s’attendre à ce que toutes les notifications, applications, données et outils émis par le Prestataire de Services soient entièrement exempts d’erreurs. Les Services reposent sur des analyses prédictives qui peuvent être inexactes. Le Prestataire s’engage à fournir le service avec la meilleure disponibilité et qualité possibles et prendra les mesures nécessaires pour maintenir la continuité et la qualité des Services. Le Prestataire s’efforcera de maintenir le service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit, notamment pour des raisons de maintenance, d’interrompre temporairement et sans préavis l’accès aux Services. Cette interruption ne peut donner lieu à aucun dédommagement pour l’Adhérent.

L’Adhérent ne peut pas s’attendre à ce que les Services soient toujours fournis par des employés de la Société. La Société fait appel dans certains cas (par exemple, manque de ressources techniques (par exemple, surveillance par drone) ou manque temporaire de personnel) à des entrepreneurs indépendants et à des sous-traitants pour fournir les Services aux Adhérents, y compris, mais sans s’y limiter, la mise en relation des Adhérents avec des gardes du corps provenant de Sociétés de gardes du corps réputées, avec des services de chauffeur et avec des fournisseurs de télémédecine.

Les Adhérents peuvent se connecter à un fournisseur de télémédecine tiers [et à son réseau de médecins] par le biais des Services. Les Adhérents ne peuvent pas s’attendre à ce que l’offre des Services crée une relation médecin-patient entre la Société et l’Adhérent. La Société décline toute responsabilité quant aux qualifications professionnelles, à l’autorisation d’exercer et aux services fournis par tout médecin ou autre prestataire de santé accessible ou connecté à l’Adhérent par le biais des Services. Dans ses relations avec ces professionnels de la santé, le Prestataire de Services n’est pas responsable (i) des pertes qui n’ont pas été causées par la négligence de l’Adhérent, ou (ii) de toute perte commerciale (y compris la perte de profits, de contrats, d’économies anticipées, de données ou de dépenses inutiles), ou (iii) de toute perte indirecte ou consécutive qui n’était pas prévisible par l’Adhérent et le Prestataire de Services lorsque le l’Adhérent a commencé à utiliser les Services.

  1. DESCRIPTION DU SERVICE ; OCTROI DE DROITS D’UTILISATION LIMITÉS ; PROPRIÉTÉ DU SERVICE

Tous les logiciels fournis dans le cadre du Service sont concédés sous licence par la Société à l’Adhérent uniquement pour permettre l’utilisation et l’accès au Service. Sous réserve du respect intégral et continu par l’Adhérent des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services, la Société accorde à l’Adhérent une licence d’accès non exclusive, non transférable, non cessible, révocable et limitée, pour utiliser le Service pour la durée de l’accord telle que convenue par le l’Adhérent. La Société peut, à sa seule discrétion, modifier les fonctions et les capacités du Service à tout moment. L’Adhérent reconnaît et accepte que la Société conserve tous les droits, titres et intérêts (y compris, mais sans s’y limiter, les droits de brevet, les droits d’auteur, les droits de marque et autres droits de propriété intellectuelle et droits de propriété) dans et sur le Service, ainsi que la documentation et le code informatique connexes, y compris, sans s’y limiter, toutes les copies, modifications, traductions et autres œuvres dérivées qui dupliquent ou sont basés sur le Service ou des composants de ce dernier. L’Adhérent reconnaît que le Service est la propriété de la Société et que la Société se réserve tous les droits non-expressément accordés par les présentes et aucun autre droit ou licence n’est accordé ou réputé accordé par les présentes. Par son utilisation du Service, l’Adhérent accepte expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services et la Politique de Données Personnelles.

  1. GARANTIE LIMITÉE; AUTRES PRÉCAUTIONS
  1. GARANTIE LIMITÉE

Le Prestataire de Services s’engage à servir ses Adhérents conformément aux normes générales du secteur. Le Prestataire de Services s’efforcera de fournir les services décrits dans le présent accord de bonne foi.

  1. AUTRES PRÉCAUTIONS

Il incombe à l’Adhérent de fournir des informations véritables, complètes et exactes au Prestataire de Services lorsqu’il s’inscrit aux Services ou les utilise, et de les maintenir à jour en tout temps. La fourniture d’informations inexactes, y compris le nom légal correct, peut compromettre l’efficacité des Services.

En raison de la nature d’Internet et des communications électroniques, le Prestataire de Services ne peut garantir que les notifications seront envoyées, reçues ou lues par le Prestataire de Services ou par l’Adhérent. La détermination de la localisation, le fonctionnement, la transmission, et la communication des produits et Services du Prestataire de Services dépendent du service cellulaire. Si l’Adhérent se trouve dans une zone où le service cellulaire est faible ou inexistant ou si des conditions empêchent le fonctionnement efficace des réseaux cellulaires utilisés par le Prestataire de Services, y compris un équipement défectueux ou en panne, des conditions météorologiques, des coupures de courant, des travaux de mise à niveau ou de maintenance, des pannes de radiofréquences et/ou de batteries cellulaires, il peut y avoir des interruptions ou des retards dans le Service. Le Prestataire ne peut garantir que les services mobiles fournis par les opérateurs de télécommunications seront exécutés sans défaut ni interruption et ne peut être tenu responsable de la performance ou de la qualité de ces services mobiles. De même, le Prestataire ne peut garantir les délais de livraison des Services à la Personne, dont l’exécution peut être interrompue ou retardée en raison des conditions météorologiques, de la circulation et d’autres conditions défavorables. Le Prestataire de Services n’est pas responsable des interruptions ou retards affectant ses produits ou services et peut ne pas être au courant de ces interruptions ou retards sans notification de la part de l’Adhérent. Par conséquent, le Service devra uniquement être considéré comme l’une des nombreuses précautions que l’Adhérent doit prendre pour garantir sa sécurité personnelle.

L’Adhérent reconnaît que le Prestataire de Services peut être tenu de respecter des lois et pratiques visant à éviter les fausses alertes. Le Prestataire peut être amené à suivre des procédures rigoureuses de vérification qui retarderons le déclenchement d’une intervention d’urgence, ou les mesures de vérification des situations d’urgence. Si le Prestataire de Services estime raisonnablement qu’il n’y a pas de situation d’urgence, il peut choisir, à sa propre discrétion, de ne pas envoyer les services d’urgence, de ne pas suivre les procédures de notification ou de vérification utilisées et/ou de ne pas fournir les Services conformément au présent accord.

L’Adhérent reconnaît que la fourniture de certains services peut être restreinte ou interdite dans ou autour d’environnements particuliers, tels que les aéroports, les avions, les hôpitaux, les zones de guerre ou les zones dans lesquelles il y a des troubles civils. À sa discrétion, le Prestataire de Services est seul habilité à refuser de fournir ou de modifier toute partie des Services.  L’Adhérent accepte de se conformer à toutes ces restrictions. En outre, l’Adhérent accepte de notifier immédiatement au Prestataire de Services toute interruption, erreur, restriction ou problème concernant son produit ou service.

  1. RESPONSABILITÉS DES ADHERENTS ; CONTENU DES ADHERENTS ;  DÉCLARATIONS ET GARANTIES DES ADHERENTS ; RESTRICTIONS D’UTILISATION, UTILISATIONS INTERDITES
  1. RESPONSABILITÉS DE L’ADHERENT

L’Adhérent est seul et exclusivement responsable de l’ensemble de ses activités liées au Service.

Il lui incombe de souscrire toutes les assurances qu’il estime nécessaires pour protéger ses biens, sa résidence, et les membres de sa famille ou personnes à charge, notamment contre les dommages corporels (y compris le décès) et matériels.  Les paiements effectués par l’Adhérent en vertu du présent accord ne sont pas liés à sa valeur personnelle, de ses biens, de sa (ses) résidence(s) ou des personnes occupant sa (ses) résidence(s). Ils sont déterminés en fonction du coût Services et du système, et prennent en considération les protections accordées au Prestataire de Services en vertu du présent accord.  

L’Adhérent, agissant en son nom ainsi qu’au nom de sa famille et de toute autre partie ayant un intérêt dans sa sécurité, décharge par les présentes le Prestataire de Services, ses Membres, actionnaires, dirigeants, employés et sous-traitants de toute responsabilité pour tout événement ou condition habituellement couvert par une assurance habitation, vie, invalidité ou professionnelle, le cas échéant. L’Adhérent reconnaît que les produits et services du Prestataire visent à réduire, mais non éliminer, certains risques. Le Prestataire de Services ne garantit pas que ses Services ou produits empêcheront les blessures, les pertes ou les dommages aux personnes ou aux biens, et le Prestataire de Services n’assume aucune responsabilité pour ces risques.

Dans le cadre des Services, l’Adhérent peut recevoir des communications par l’intermédiaire des Services, y compris des messages que le Prestataire de Services lui envoie (par exemple, par SMS). En participant aux Services, l’Adhérent accepte de recevoir des communications du Prestataire de Services, et déclare et garantit qu’en fournissant un numéro de téléphone portable au prestataire de Services, l’Adhérent consent à recevoir des communications du Prestataire de Services. Outre les frais dont l’Adhérent est informé, les tarifs de messagerie standardisée de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Adhérent peuvent s’appliquer aux SMS, MMS ou autres messages textuels de confirmation (individuellement désignés « Message ») et à toute correspondance ultérieure par Message. Les tarifs des Messages et des données cellulaires peuvent s’appliquer, conformément au forfait individuel de l’Adhérent fourni par son opérateur de téléphonie mobile. Le Prestataire de Services ne sera en aucun cas responsable des frais de Messages ou de téléphonie mobile dus par l’Adhérent ou par une personne ayant accès à son téléphone portable ou à son numéro de téléphone. Si l’opérateur de l’Adhérent ne permet pas les alertes texte, l’Adhérent peut ne pas recevoir les Messages du Prestataire de Services. Les services de messagerie texte sont fournis en l’état.

  1. PAS D’INTERFÉRENCE

L’utilisation du Service par l’Adhérent ne doit pas interférer de manière déraisonnable avec l’utilisation du Service par d’autres Adhérents. L’Adhérent comprend et accepte que le Prestataire de Services est seul habilité à décider si l’Adhérent enfreint l’une des restrictions énoncées dans la présente section, et que le Prestataire de Services est habilité à mettre fin à l’accès du l’Adhérent à tout moment, lorsque l’utilisation des Services par l’Adhérent constitue une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services.

  1. CONTENU DES ADHERENTS

Toute information ou contenu publié ou transmis via le Service relève de la seule responsabilité de la personne qui l’a généré, et l’Adhérent accède à toutes ces informations et contenus à ses propres risques. L’Adhérent est responsable de tout le contenu qu’il apporte au Service, de quelque manière que ce soit, et il déclare et garantit qu’il détient tous les droits nécessaires pour le faire, de la manière dont il l’apporte. L’Adhérent s’engage à ce que toutes les informations relatives à son inscription soient exactes et à jour. L’Adhérent est responsable de toutes ses activités en rapport avec le Service. L’Adhérent accepte d’indemniser le Prestataire de Services et de le dégager de toute responsabilité en cas de réclamation ou de demande, y compris les frais raisonnables d’avocat, formulée par un tiers en raison du contenu ou du matériel que l’Adhérent fournit au Prestataire de Services. Toutefois, le Prestataire de Services peut être tenu responsable pour ne pas avoir retiré du contenu qui lui a été informé être illégal si la réclamation ou la demande découle et est fondée sur le contenu que l’Adhérent fournit au Prestataire de Services.

  1. L’AUTORISATION D’ACCÈS AU CONTENU DES ADHERENTS

Tout ce que l’Adhérent publie, télécharge, partage, stocke ou fournit via le Service constitue le « Contenu Utilisateur » de l’Adhérent. Afin d’afficher le Contenu Utilisateur sur le Service et de permettre aux autres Adhérents d’y avoir accès (le cas échéant), l’Adhérent autorise la Société à traduire, modifier, copier, stocker, utiliser, reproduire et/ou agir d’une autre manière en ce qui concerne ce Contenu Utilisateur. L’Adhérent accepte que l’autorisation qu’il accorde soit libre de droits, perpétuelle, transférable, irrévocable et mondiale. L’Adhérent conserve la propriété du Contenu Utilisateur.

Si l’Adhérent partage du Contenu Utilisateur publiquement sur le Service et/ou de manière à ce que d’autres personnes que l’Adhérent puissent le voir, (individuellement désignés « Contenu Utilisateur Public »), alors l’Adhérent accorde au Prestataire de Service les autorisations susmentionnées, ainsi qu’une autorisation pour afficher, exécuter, et distribuer le Contenu Utilisateur Public du l’Adhérent dans le but de rendre ce Contenu Utilisateur Public accessible aux autres Adhérents et de fournir le Service nécessaire à cet effet, ainsi que tous les autres droits nécessaires pour utiliser et exercer tous les droits sur ce Contenu Utilisateur Public en relation avec le Service et/ou autrement en relation avec l’activité du Prestataire de Services. En outre, l’Adhérent accorde à tous les autres Adhérents du Service une autorisation d’accéder à ce Contenu Utilisateur Public, et d’utiliser et d’exercer tous les droits y afférents, comme le permettent les fonctionnalités du Service.

Si l’Adhérent fournit au Prestataire de service (dans un courriel direct ou autrement) des commentaires, des suggestions, des améliorations, des perfectionnements et/ou des demandes de fonctionnalités concernant le Service (« Retours »), l’Adhérent accorde à la Société l’autorisation ci-dessus pour ces Retours, sans frais pour le Prestataire de Service.

L’Adhérent accepte que, indépendamment de tout droit à la publicité, à la vie privée ou autre (qu’il soit légal ou non) partout dans le monde, et sans autre compensation supplémentaire ni droit de révision ou d’approbation de l’une des utilisations autorisées suivantes, le Prestataire de Services soit autorisé (1) à photographier, filmer, enregistrer l’Adhérent (y compris sa voix, son image, sa ressemblance et son apparence) dans n’importe quel format audio, visuel, multimédia ou autre (collectivement désignés les «  Enregistrements »), et (2) à publier, afficher, exécuter, transmettre, diffuser, distribuer, exploiter et utiliser de toute autre manière les Enregistrements, en tout ou en partie, avec ou sans modification, sur tout support de technologie actuellement connu ou conçu ultérieurement, mais uniquement à des fins liées à la fourniture et/ou à l’amélioration des Services du Prestataire de Services (par exemple, fournir des services de centre d’appel et d’autres services aux Adhérents et mener des formations internes et d’assurance qualité). Pour plus de clarté, le Prestataire de Services ne doit pas transférer, divulguer ou utiliser des Enregistrements qui révèlent des informations personnellement identifiables à des fins commerciales (par exemple, dans des documents promotionnels, de marketing ou de publicité), sauf avec le consentement écrit du l’Adhérent ou comme expressément autorisé dans la Politique de Données Personnelles de la Société.

Le Prestataire de Services se réserve le droit de supprimer tout Contenu Utilisateur du Service à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans aucune raison. L’Adhérent, et non le Prestataire de Services, reste seul responsable de tout Contenu qu’il télécharge, poste, envoie par courrier électronique, transmet ou diffuse de toute autre manière en utilisant le Service ou en relation avec celui-ci, et l’Adhérent garantit qu’il possède tous les droits nécessaires pour fournir ce contenu au Prestataire de Services et pour accorder au Prestataire de Services les droits d’utiliser ces informations en lien avec le Service et comme autrement prévu aux présentes.

L’Adhérent s’engage à indemniser, défendre et dégager le Prestataire de Services de toute responsabilité en cas de réclamations, pertes, litiges, jugements découlant, directement ou indirectement, du contenu fourni par l’Adhérent.

  1. CERTAINES UTILISATIONS INTERDITES

L’Adhérent n’es pas autorisé à (1) utiliser les Services au profit d’un tiers ou d’un non-Adhérent, sauf si cela est nécessaire pour faciliter l’utilisation directe de l’Adhérent; (2) publier ou transmettre par le biais du Service, ou faire publier ou transmettre par le biais du Service, toute communication ou sollicitation conçue ou destinée à obtenir un mot de passe, un compte ou des informations privées de toute personne ; (3) utiliser le Service pour violer la sécurité de tout réseau informatique, craquer des mots de passe ou des codes de cryptage de sécurité ; (4) utiliser Maillist, Listserv, ou toute forme de répondeur automatique ou de “spam” sur le Service, ou tout processus qui s’exécute ou est activé lorsque l’Adhérent n’est pas connecté au Service, ou qui interfère de toute autre manière avec le bon fonctionnement de l’infrastructure du Service ou lui impose une charge déraisonnable ; (5) utiliser des logiciels, des dispositifs ou d’autres processus manuels ou automatisés pour “crawler”, “scraper”, ou “spider” toute partie du Service ; ou (6) envoyer des messages ou passer des appels téléphoniques par le biais du Service en violation de toute loi ou réglementation pertinente (qui peut inclure, sans s’y limiter, le Telephone Consumer Protection Act et les dispositions “Do Not Call” de la Telemarketing Sales Rule).

  1. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE L’ADHERENT

L’Adhérent déclare, garantit et accepte que (a) qu’il accèdera au Service uniquement à des fins individuelles et personnelles (y compris celles de tout Adhérent lié partageant le compte) ; (b) que son compte ou l’accès aux Services ne sera pas transféré ou utilisé pour le compte d’un tiers ou d’un non-Adhérent ; (c) qu’il ne supprimera aucun droit d’auteur, droit de propriété ou autre inclus dans ou sur toute partie du Service, du code informatique ou de la documentation ; (d) qu’il ne distribuera pas, ne transmettra pas, n’affichera pas, ne divulguera pas, ne révélera pas, ne rapportera pas, ne publiera pas ou ne transférera pas le Service à un tiers ou ne reproduira pas ou ne créera pas des produits dérivés basés sur le Service ou une partie de celui-ci ; et (e) que ni lui ni autrui ne tentera de désassembler, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou tenter de découvrir d’une quelconque manière le code source. 

L’Adhérent déclare, garantit et accepte qu’il n’utilisera pas le Service d’une manière (a) portant atteinte ou violant les droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété, les droits de publicité ou de confidentialité, ou d’autres droits d’un tiers ; (b) violant une loi, une ordonnance ou un règlement ; (c) préjudiciable, frauduleuse, trompeuse, menaçante, abusive, harcelante, délictueuse, diffamatoire, vulgaire, fausse, obscène, diffamatoire ou autrement répréhensible ; (d) impliquant des activités commerciales et/ou des ventes sans l’accord écrit préalable du Prestataire de Services, y compris, sans s’y limiter, des concours, des loteries, du troc, de la publicité ou des systèmes pyramidaux ; (e) se faisant passer pour une personne ou une entité, y compris, sans s’y limiter, pour un employé ou un représentant du Prestataire de Services ; ou (f) contenant un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe à retardement ou tout autre code, fichier ou programme informatique nuisible. L’Adhérent défendra et indemnisera le Prestataire de Services, ses Membres, actionnaires, dirigeants, employés et contractants de toutes les Pertes, réclamations, privilèges, jugements ou poursuites découlant, directement ou indirectement, d’une violation de la présente section.

L’Adhérent ne peut transférer ou céder le présent accord sans l’accord écrit exprès de la Société. Toutefois, la Société peut céder ou transférer le présent accord ou sous-traiter ses obligations en vertu de celui-ci à tout moment sans le consentement de l’Adhérent. Si la Société cède, transfère ou sous-traite ses obligations en vertu du présent accord, le cessionnaire, le bénéficiaire du transfert et/ou le sous-traitant aura tous les droits de la Société énoncés dans le présent accord. La Société n’est pas responsable des produits ou services d’un tiers, y compris d’un cessionnaire et/ou d’un bénéficiaire du transfert.

  1. CONTENU DE TIERS

Le Service peut contenir des liens ou des connexions vers des sites web, des contenus ou des services de Tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société (y compris, sans s’y limiter, ceux liés aux services de garde du corps, à la télémédecine et aux services de chauffeur ou autrement fournis par des Parties Liées). Lorsque l’Adhérent accède à des sites web ou contenus de tiers, ou utilise des services de Tiers (y compris ceux fournis par des Parties liées), il accepte qu’il existe des risques associés. La Société encourage les Adhérents à être attentifs lorsqu’ils quittent le Service et à lire attentivement les conditions générales et la politique de confidentialité de chaque site web ou service tiers qu’ils visitent ou utilisent. L’Adhérent reconnaît et accepte que : (a) l’Adhérent assume l’entière responsabilité et tous les risques liés à ces sites web, contenus ou services de tiers ; (b) l’Adhérent comprend que ces sites web, contenus ou services de tiers ne sont pas fournis par ou pour le compte de la Société ; et (c) la Société ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, et n’aura aucune responsabilité en relation avec ces sites web, contenus ou services de Tiers.

  1. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES TIERS

La Société se réserve le droit de ne pas surveiller le Contenu de l’Adhérent et se réserve le droit de supprimer ou de désactiver du contenu à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION ; CONDITIONS DE PAIEMENT
  1. DROIT DE RÉTRACTATION

L’Adhérent, qui peut être qualifié de consommateur ou de non professionnel au sens du droit applicable, dispose d’un droit de rétractation qui lui permet de demander le remboursement d’une commande passée à distance (en ligne ou par téléphone). Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Services qui ont été entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord des Adhérents ou à leur demande expresse. Un Service est considéré comme exécuté si l’Adhérent a effectué une réservation mais n’a pas bénéficié du service, sans annulation. Lorsque les Services sont des services immédiats, l’Adhérent accepte expressément de renoncer au droit de rétractation dans le délai de 14 jours, sous réserve que l’utilisation des Services ait commencé avant l’expiration dudit délai de 14 jours. L’acceptation du commencement immédiat de la fourniture des Services et la renonciation expresse au droit de rétractation sont formalisées lors de la validation de la commande. Par conséquent, les achats de Services sont fermes et définitifs. Ils ne peuvent donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation. 

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Services peuvent être fournis sous forme d’essai gratuit ou de Service payant. Si l’Adhérent souhaite utiliser le Service payant, il doit payer tous les frais applicables à ce Service payant.

Services payants. Certains Services sont soumis à des paiements immédiats ou différés (les « Services Payants »).  Veuillez consulter la page des Services Payants de la Société pour une description des Services Payants actuels. Veuillez noter que toutes les conditions de paiement présentées dans le cadre de l’utilisation ou de l’inscription à un Service Payant sont réputées faire partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services. Les parties conviennent qu’aucune réduction de prix ne peut être demandée. Les montants facturés sont dus immédiatement ou dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de la facture. Aucune réduction n’est appliquée par le Prestataire de Services. Les prix des Services mentionnés sur les offres du Prestataire, sont toutes taxes comprises, et correspondent à ceux en vigueur lors de la validation de la commande par l’Adhérent. Le contenu et les prix des Services peuvent être modifiés en fonction de l’évolution des offres du Prestataire de Services et des taux de change des devises des pays dans lesquels le Prestataire exerce son activité.

La Société fait appel à un prestataire de services de paiement tiers (le « Prestataire de Paiement ») pour facturer l’Adhérent par le biais d’un compte de paiement lié au compte du l’Adhérent sur les Services (le « Compte de Facturation » de l’Adhérent) pour l’utilisation des Services Payants. Le traitement des paiements sera soumis aux conditions et politiques de confidentialité du Prestataire de Paiement, en plus des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services. En choisissant d’utiliser les Services Payants, l’Adhérent accepte de payer à la Société, via le Prestataire de Paiement, tous les frais aux prix alors en vigueur pour l’utilisation de ces Services Payants conformément aux conditions de paiement applicables. L’Adhérent autorise la Société, via le Prestataire de Paiement, à débiter le fournisseur de paiement choisi par l’Adhérent (le « Mode de Paiement » de l’Adhérent). L’Adhérent accepte d’effectuer le paiement en utilisant le Mode de Paiement choisi. La Société se réserve le droit de corriger toute erreur ou faute commise par le Prestataire de Paiement, même si elle a déjà demandé ou reçu le paiement.

Mode de Paiement. Les modalités de paiement de l’Adhérent seront basées sur son Mode de Paiement et peuvent être déterminées par des accords entre l’Adhérent et l’institution financière, l’émetteur de la carte de crédit ou tout autre fournisseur du Mode de Paiement choisi par l’Adhérent. Si la Société, par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement, ne reçoit pas de paiement, l’Adhérent accepte de payer tous les montants dus sur le compte de facturation sur demande.

Le paiement doit être effectué par carte de crédit ou par tout autre moyen spécifié par le Prestataire de Services. Tout moyen de paiement peut être ajouté sous la seule responsabilité du Prestataire qui se réserve le droit de demander une garantie financière. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la commande d’un Adhérent ayant eu des problèmes de paiement récurrents.

Facturation récurrente. Certains des Services Payants peuvent à la fois comporter un paiement initial ponctuel et unique, ainsi que des paiements récurrents, tels que convenu par le l’Adhérent. En optant pour la modalité de paiements récurrents, l’Adhérent reconnaît que ces Services impliquent un paiement initial et des paiements récurrents et qu’il accepte la responsabilité de tous les frais récurrents avant l’annulation. La Société peut périodiquement facturer des frais (par exemple, mensuellement ou annuellement) sans autre autorisation de l’Adhérent, jusqu’à ce que l’Adhérent nous notifie préalablement (notification accusée réception par nous) qu’il a mis fin à cette autorisation ou souhaite changer son Mode de Paiement. Cette notification n’affectera pas les frais facturés avant que la Société ne puisse raisonnablement agir. Pour mettre fin à l’autorisation ou changer de Mode de Paiement, l’Adhérent doit envoyer un courrier électronique à la Société à l’adresse suivante [email protected]

Informations à jour requises. L’Adhérent doit fournir des informations actuelles, complètes et exactes pour son Compte de Facturation, y compris une adresse électronique à jour. L’Adhérent reconnaît que s’il ne fournit pas une adresse électronique à jour, le Prestataire de Paiement peut ne pas être en mesure d’envoyer des reçus de facturation. Il est impératif que l’Adhérent mette à jour rapidement toutes les informations afin de maintenir son Compte de Facturation à jour, complet et exact (telles qu’un changement d’adresse de facturation, d’un numéro de carte de crédit ou d’une date d’expiration de carte de crédit). L’Adhérent doit immédiatement informer la Société ou son Prestataire de Paiement en cas d’annulation du Mode de Paiement (par exemple, en cas de perte ou de vol) ou en cas de suspicion de violation de sécurité, telle que la divulgation ou l’utilisation non autorisée de ses identifiants et mots de passe de connexion.  En cas de non-fourniture de ces informations, L’Adhérent accepte que la Société continue à le facturer pour toute utilisation de Services Payants sur son Compte de Facturation, sauf si l’Adhérent a résilié les Services Payants comme indiqué ci-dessus.

Modification du montant autorisé. Si le montant à débiter du Compte de Facturation de l’Adhérent diffère du montant préautorisé (à l’exception des montants résultant de l’imposition ou de la modification du montant des taxes de vente de l’État), l’Adhérent a le droit de recevoir, et la Société s’engage à fournir, une notification concernant le montant à prélever et la date du débit avant la date prévue de la transaction. Tout accord conclu entre l’Adhérent et son Prestataire de Paiement régira l’utilisation du Mode de Paiement par l’Adhérent. L’Adhérent accepte que la Société puisse regroupés les frais engagés et les présenter comme un ou plusieurs frais globaux pendant ou à la fin de chaque cycle de facturation. Lorsque l’Adhérent est qualifié de commerçant au sens de la loi applicable et que les frais de recouvrement encourus sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement, le Prestataire peut demander une indemnité supplémentaire sur présentation de justificatif. Toute réclamation concernant une facture doit être notifiée dans un délai maximum de 24 mois à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée avoir été acceptée. Les réclamations des Adhérents n’ont pas pour effet de suspendre l’obligation de payer le montant contesté.

Renouvellement automatique des Services Payants. Sauf si l’Adhérent choisit de ne pas renouveler automatiquement son abonnement, ce qu’il peut faire en sélectionnant « Passer aux Services Gratuits » dans le menu d’abonnement, les Services Payants auxquels l’Adhérent a souscrit seront automatiquement prolongés pour des périodes de renouvellement successives de la même durée que la période d’abonnement initialement choisie, au tarif non promotionnel alors en vigueur. Pour modifier ou résilier les Services Payants de l’Adhérent à tout moment, l’Adhérent doit se rendre dans le menu d’abonnement et sélectionner « Passer aux Services Gratuits ». Si l’Adhérent met fin à un Service Payant, son abonnement reviendra immédiatement à la version gratuite et l’Adhérent sera remboursé d’une partie de l’abonnement non utilisé au prorata. Si le l’Adhérent ne veut pas continuer à être facturé sur une base mensuelle ou annuelle récurrente, il doit annuler le Service Payant en vigueur en se rendant au menu d’abonnement et en sélectionnant « Passer aux Services Gratuits” ou en résiliant son compte avant la fin de la période récurrente.

Confirmation de l’autorisation de facturation. La non-résiliation ou l’utilisation continue d’un Service Payant par l’Adhérent confirme tacitement que la Société est autorisée à prélever le Mode de Paiement de l’Adhérent pour ce Service Payant. La Société peut facturer ces frais pour paiement et l’Adhérent en sera responsable. Cela n’exclut pas le droit de la Société de demander le paiement directement à l’Adhérent. Les frais de l’Adhérent peuvent être payables à l’avance, à terme échu ou de toute autre manière sélectionnée par l’Adhérent lorsqu’il a initialement choisi l’utilisation du Service Payant.

  1. RÉSILIATION
  1. RÉSILIATION PAR L’ADHERENT

L’Adhérent peut résilier le Service à tout moment en contactant la Société à l’adresse mail [email protected]. Veuillez-vous référer à la Politique de Données Personnelles de la Société, ainsi qu’aux autorisations ci-dessus, pour comprendre comment la Société traite les informations que l’Adhérent lui fournit après qu’il a résilié le Service.

  1. RÉSILIATION PAR LA SOCIETE

La Société peut à tout moment résilier et mettre fin à l’utilisation du Service par l’Adhérent ou suspendre l’accès au compte de l’Adhérent, en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services par l’Adhérent. La Société n’a aucune obligation de conserver le Contenu, les données et les informations de l’Adhérent après la résiliation, au-delà de ce qui est requis par la loi applicable. 

La Société a le droit exclusif de suspendre partiellement ou totalement la fourniture des Services si elle a des raisons raisonnables de soupçonner des appels abusifs de la part de l’Adhérent. Un tel abus peut être constaté lorsque l’Adhérent signale intentionnellement une urgence inexistante ou effectue des appels vexatoires sans fondement valable, dans le but d’harceler ou ennuyer les opérateurs ou pour perturber la capacité de la Société à traiter les appels. En cas d’abus des Services, l’Adhérent est tenu responsable des inconvénients ou des dommages liés à cette utilisation abusive, et cela justifierait la résiliation du présent accord et le versement de dommages-intérêts.

  1. EFFETS DE LA RÉSILIATION

Certaines dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services continueront à s’appliquer même après la résiliation, notamment, sans s’y limiter, l’obligation de paiement de l’Adhérent (cf. « Conditions de Paiement ») ou l’obligation d’indemniser le Prestataire de Services (cf.« Indemnisation et Limitation de Responsabilité »), les limitations de responsabilité du Prestataire de Services, les conditions relatives à droits de propriété ou aux droits de propriété intellectuelle (cf. « Description du Service ; Octroi de droits d’utilisation limités ; Propriété du Service »), ainsi que les conditions relatives aux litiges (« Règlement des Litiges »), les « Déclarations et Garanties de l’Adhérent » et les dispositions générales (« Généralités »).

  1. INDEMNISATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
  1. INSATISFACTION À L’ÉGARD DU SERVICE; CONDITIONS D’UTILISATION

En cas d’insatisfaction à l’égard de toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services ou de toute politique ou pratique du Prestataire de Services, notamment, sans s’y limiter, (i) tout changement dans le contenu du Service, ou (ii) tout changement dans le montant ou le type de frais de licence, le cas échéant, le seul recours de l’Adhérent est de résilier et de mettre fin à son utilisation du Service. Les frais payés avant la résiliation ne seront pas remboursés. Cette résiliation ne donne droit à aucune compensation de la part du Prestataire de Services.

  1. NUMÉROS D’URGENCE

Lorsqu’il se trouve aux États-Unis, l’Adhérent peut composer à tout moment le 9-1-1 sur son téléphone portable. Le Service n’est pas équivalent à un appel au 9-1-1. L’Adhérent doit toujours composer immédiatement le 9-1-1 s’il pense que lui-même ou d’autres personnes sont en danger, risquent de subir des dommages corporels, ou s’il soupçonne une activité criminelle.

Lorsqu’il se trouve en France, l’Adhérent peut composer à tout moment le 1-7 à l’aide de son téléphone portable. Si l’Adhérent a des difficultés à parler ou à entendre, il peut envoyer un message texte au 1-1-4. Le Service n’est pas équivalent à un appel au 1-7. L’Adhérent doit toujours composer immédiatement le 1-7 s’il estime que lui-même ou d’autres personnes sont en danger, risquent de subir des dommages corporels, ou s’il soupçonne une activité criminelle.

Lorsqu’il se trouve dans l’Union européenne, l’Adhérent peut composer à tout moment le 1-1-2 à l’aide de son téléphone portable. Le Service n’est pas équivalent à un appel au 1-1-2. L’Adhérent doit toujours composer immédiatement le 1-1-2 s’il pense que lui-même ou d’autres personnes sont en danger, risquent de subir des dommages corporels, ou s’il soupçonne une activité criminelle.

  1. SERIVCES LIMITÉS À LA LANGUE ANGLAISE OU FRANÇAISE

L’Adhérent reconnaît que, bien que la Société fasse des efforts raisonnables pour élargir les langues de prises en charge par le Service, elle ne prend actuellement en charge aucune langue autre que l’anglais ou le français. Le seul recours de l’Adhérent en cas d’insatisfaction à l’égard de la Société, y compris en ce qui concerne les langues prises en charge par le Service, est de mettre fin à l’utilisation du Service.

  1. L’AUTHENTIFICATION DE L’ADHERENT ; L’INTERACTION AVEC D’AUTRES ADHERENTS

La Société ne peut pas garantir qu’un l’Adhérent est la personne qu’il prétend être. Les interactions de l’Adhérent avec les organisations et/ou individus trouvés sur ou par l’intermédiaire du Service, y compris le paiement et la livraison de biens ou de services, et toute autre modalité, condition, garantie ou représentation associée à ces interactions, se font exclusivement entre le l’Adhérent et ces organisations et/ou individus et, sous la seule responsabilité de l’Adhérent. Avant de procéder à toute transaction en ligne ou hors ligne avec l’un de ces tiers, l’Adhérent doit effectuer toutes les vérifications qu’il juge nécessaires ou appropriées. L’Adhérent reconnait que la Société ne sera en aucun cas tenue responsable des pertes ou dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de telles transactions.

  1. EXCLUSION DE GARANTIE

Sauf disposition contraire expressément prévue aux présentes, dans la limite de ce qui est imposé par la loi, le Service, l’ensemble du contenu, l’utilisation du Service, les logiciels, les fonctions, les matériels et les informations accessibles par quelque moyen que ce soit, sont fournis « en l’état », sans aucune garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse, implicite ou légale, y compris, sans s’y limiter, toute garantie implicite de titre, d’absence de contrefaçon, de qualité marchande ou d’adéquation a un usage particulier, d’exactitude, d’intégration, de jouissance paisible, d’exécution ou d’usage commercial, toutes ces garanties étant par les présentes expressément rejetées. La Société ne fait aucune garantie quant aux informations, au contenu ou aux éléments mis à disposition via le Service, ni quant aux utilisations possibles de tout ce qui précède, même si la Société est informée de toute utilisation particulière. Le produit n’est pas conçu, fabriqué ou destiné à une utilisation nécessitant des contrôles de sécurité. La garantie légale de conformité et contre les vices cachés ne s’applique pas à toute vente par le prestataire à un Adhérent, au sens de la législation applicable.

  1. CERTAINES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

L’Adhérent reconnaît que ni la Société, ni affiliées, ni aucun de leurs agents, représentants, fournisseurs, prestataires de services, contractants ou sous-traitants ne sont des assureurs contre toute perte ou tout dommage potentiel ou réel survenant à la personne ou à des biens. L’Adhérent reconnaît et accepte qu’il est extrêmement difficile de calculer les dommages réels, le cas échéant, pouvant résulter de la prétendue défaillance de la Société à fournir les Services dus ou du fonctionnement de ses produits, en raison, notamment, de : (a) la valeur pécuniaire incertaine et/ou inconnue de toute blessure, dommage ou perte impliquant l’Adhérent ou ses biens ; (b) les délais de réponse incertains et/ou inconnus des services d’urgence ; (c) l’incapacité de déterminer quelle partie, le cas échéant, d’une blessure alléguée a été causée par le manquement allégué de la Société à exécuter les Services ou par la défaillance des produits ; et (d) la nature générale des produits et des services. L’Adhérent reconnaît en outre que les paiements effectués en vertu du présent accord ne sont pas liés à la valeur ou à la capacité de revenu de l’Adhérent ou de ses biens, mais sont plutôt basés sur le coût du système et des Services, et prennent spécifiquement en considération les protections juridiques accordées à la Société en vertu du présent accord. Par conséquent, la Société décline toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage pouvant survenir avant, pendant ou après la signature du présent accord, y compris la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle, la négligence de quelque degré que ce soit, la garantie (y compris la qualité marchande et l’adéquation à un usage particulier) et toutes les autres théories de la responsabilité.

La Société décline toute responsabilité quant à l’utilisation du Service ou à la dépendance que les Adhérents peuvent avoir à l’égard du Service, quelles que soient les circonstances. De même, elle ne sera pas tenue responsable en cas d’interruption, indisponibilité ou erreur dans le Service ou dans les informations fournies, même si ces problèmes sont causés par la négligence de la Société et/ou par un défaut d’alerter ou de notifier. La Société ne sera pas tenue responsable de tout manquement ou retard de performance directement ou indirectement causé par des actes ou des omissions de l’Adhérent (ou de tout autre Adhérent affilié ou associé à son compte) ou de toute autre tierce partie. La Société ne garantit pas que si l’Adhérent est contacté par une autorité gouvernementale, les informations fournies seront exactes. La Société se réserve le droit exclusif de modifier ou d’interrompre le Service. L’Adhérent reconnaît que la Société n’a aucun contrôle sur la conduite d’une autorité gouvernementale ou d’autres tiers, ni sur l’exactitude de leurs notifications. Enfin, la Société n’est pas responsable de l’exactitude, du délai de livraison ou du contenu des notifications. Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, la Société n’est pas responsable des tiers qui ne sont pas Adhérents de la Société.

La responsabilité du Prestataire de Services ne peut être engagée que dans les cas de faute avérée dans l’exécution des Services dûment commandés par les Adhérents. Si la Société, ses affiliées, ou l’un de leurs agents, représentants, fournisseurs, prestataires de services, contractants ou sous-traitants sont tenus responsables d’une perte ou d’un dommage du fait de leur négligence ou d’un manquement à leurs obligations contractuelles, ou inexécution des obligations au titre du présent accord à quelque égard que ce soit, d’une rupture de garantie ou d’une défaillance du produit, la responsabilité maximale (y compris la responsabilité conjointe et solidaire) s’élèvera à 250.00 dollars américains. Ce montant correspond aux dommages convenus, n’est pas une pénalité et constitue le seul et unique recours de l’Adhérent. Cette limitation de responsabilité couvre spécifiquement la responsabilité pour : (1) la perte de profits ; (2) la perte ou les dommages aux biens ; (4) les réclamations de tiers ; et (5) tous types de dommages, y compris, directs, spéciaux, accessoires et consécutifs.

  1. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ EN GÉNÉRAL

En aucun cas, aucune des parties ne saurait être tenue responsable concernant l’objet du présent accord, pour (a) tout élément échappant à son contrôle raisonnable (y compris, sans s’y limiter, toute erreur ou tout dommage imputable à un réseau, à un système, à un cas de force majeure ou à une action gouvernementale), (b) toute perte ou inexactitude de données, perte ou interruption de l’utilisation, ou coût de la fourniture d’une technologie, de biens ou de services de substitution, ou (c) tous dommages indirects, punitifs, accessoires, liés à la confiance, spéciaux, exemplaires ou consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, la perte d’activité, de revenus, de bénéfices ou de réputation. En aucun cas, aucune des parties ne saurait être tenue responsable concernant l’objet du présent accord, de dommages directs d’un montant global supérieur à 100 dollars américains. Le Prestataire de Services ne sera en aucun cas tenu de réparer les dommages indirects subis par les Adhérents dans le cadre de l’utilisation des services et ne sera pas responsable en cas de « force majeure ».

Les limitations et exclusions énoncées dans le paragraphe précédent s’appliquent indépendamment de la forme de la réclamation ou de l’action (qu’il s’agisse d’une responsabilité contractuelle, d’une responsabilité délictuelle ou autre), même si la partie contre laquelle les dommages sont réclamés a été informée de la possibilité de tels dommages. Ces limitations sont indépendantes de toutes les autres dispositions du présent accord et s’appliquent nonobstant l’échec de tout recours prévu aux présentes. Nonobstant toute disposition contraire, rien dans la présente section ne saurait limiter la responsabilité d’une partie pour les dommages résultant de blessures corporelles (y compris le décès), d’une faute intentionnelle ou d’une fraude, d’une violation des « Restrictions d’utilisation ; utilisations interdites » ou des « frais », ou de toute exclusion ou limitation de responsabilité déclarée nulle, interdite ou inapplicable en vertu de la loi. La limitation de responsabilité visée ci-dessus ne s’applique pas en cas de fraude ou de négligence grave de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d’éviction et en cas de non-conformité (y compris les vices cachés).

En ce qui concerne toute réclamation découlant du présent accord ou liée aux produits ou services (y compris les Services) fournis par la Société, l’Adhérent doit engager une action dans les deux (2) ans à compter de la date à laquelle la réclamation est survenue, ou dans le délai le plus court autorisé par la loi applicable si celui-ci excède deux (2) ans. Dans le cas contraire, l’Adhérent renonce, dans la limite autorisée par la loi, à tous les droits que celui-ci pourrait avoir à l’égard de cette réclamation et la Société ne sera pas tenue responsable envers l’Adhérent à cet égard.

  1. RÈGLEMENT DES LITIGES

Veuillez lire attentivement cette section. La clause d’arbitrage, la renonciation au jury, la clause de divisibilité et le reste de cette section sont des éléments importants de l’accord entre l’Adhérent et la Société.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services sont régies par les lois de l’État du Delaware et seront interprétées conformément à celles-ci, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Si l’Adhérent est un consommateur et que sa résidence habituelle se trouve dans un pays de l’Union européenne, l’Adhérent a également des droits qui le protègent en vertu des dispositions impératives de la loi applicable dans son pays de résidence. Tous les litiges, réclamations ou controverses découlant de ou liés à cet accord entre l’Adhérent et la Société seront définitivement tranchés par une juridiction non exclusive des tribunaux de l’Etat du Delaware, ce qui signifie que pour l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services, l’Adhérent peut intenter une action pour faire valoir ses droits en tant que consommateur, dans l’Etat du Delaware ou dans le pays de l’Union européenne dans lequel il réside. La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne à laquelle vous pouvez accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Si l’Adhérent souhaite porter un sujet à l’attention du Prestataire de Services, veuillez contacter le Prestataire de Services.

Si l’Adhérent est un consommateur et qu’il a sa résidence habituelle en France, tout litige de consommation non résolu peut également être porté devant le service de médiation. L’Adhérent peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple), conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du code de la consommation. Le CMAP peut être saisi par l’Adhérent d’une demande de médiation via le formulaire en ligne, accessible sur le site www.cmap.fr, après avoir effectué des démarches écrites auprès de la Société restées infructueuses. Par ailleurs, l’Adhérent est informé que le consommateur peut également utiliser la plateforme de règlement des litiges mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

  1. GÉNÉRALITÉS

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services. Toute modification entre en vigueur dès la publication d’une alerte de modification via le Service, ou immédiatement après notification par courrier électronique. La poursuite de l’utilisation du Service par l’Adhérent après notification de toute modification du présent Accord sera réputée constituer une acceptation de l’ensemble de cette (ces) modification(s). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services (y compris la Politique de Données Personnelles) constituent l’intégralité de l’accord entre l’Adhérent et la Société et remplacent tous les accords antérieurs, qu’ils soient écrits ou verbaux. Le fait que la Société n’applique pas une disposition du présent accord ne doit pas être interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit. L’Adhérent ne peut céder, déléguer ou transférer les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services ou ses droits ou obligations en vertu de celles-ci de quelque manière que ce soit (par l’effet de la loi ou autrement) sans le consentement écrit préalable de la Société. La Société peut transférer, céder ou déléguer les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services et les droits et obligations de la Société sans consentement. Si une disposition des Conditions Générales d’Utilisation des Services est jugée inapplicable ou nulle, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire pour que les Conditions Générales d’Utilisation des Services restent pleinement en vigueur et applicables. L’Adhérent comprend et accepte d’être responsable de tous les frais supplémentaires, y compris les amendes ou les frais aux fausses alarmes, la transmission de signaux téléphoniques ou de données mobiles, et d’autres services.

  1. LOIS ET RÈGLEMENTS DES ÉTATS-UNIS

Le Service est opéré à partir des serveurs du Prestataire de Services situés aux États-Unis. L’Adhérent est responsable du respect des lois, règles et règlements de la juridiction dans laquelle il se trouve. L’Adhérent ne doit en aucun cas utiliser le Service dans un endroit où une telle utilisation est interdite ou restreinte par la législation locale ou dans un endroit où le Prestataire de Service serait soumis à une taxe ou redevance qui ne serait pas payée par l’Adhérent. Dans le cas où une telle taxe ou redevance est encourue par le Prestataire de Services, l’Adhérent accepte de la rembourser à la Société. L’Adhérent ne peut pas utiliser ou exporter le Service ou les produits qui en découlent en violation des lois et règlements des États-Unis, y compris, sans s’y limiter, la règlementation américaine relative à l’exportation. Le Prestataire de Services peut céder le présent accord à tout moment et à sa seule discrétion.

  1. UTILISATION PAR LES ENFANTS

La loi sur la protection de la vie privée des enfants en ligne (“COPPA”) exige que les fournisseurs de services en ligne obtiennent le consentement des parents avant de collecter sciemment des informations personnelles identifiables en ligne auprès d’enfants de moins de 15 ans. Dans d’autres pays comme la France, les titulaires des droits parentaux doivent donner leur consentement conjointement avec celui de leur enfant si celui-ci est âgé de moins de 15 ans. Tout le monde peut télécharger l’application gratuitement, mais le Prestataire de Services met en œuvre des mesures raisonnables de contrôle de l’âge pour empêcher les enfants de moins de 15 ans de s’inscrire aux Services sans le consentement de leurs parents. Les Services sont destinés uniquement aux personnes âgées de plus de 15 ans. Le Prestataire de Services ne recueille ni ne sollicite sciemment des informations personnellement identifiables auprès d’un enfant de moins de 15 ans sans obtenir le consentement vérifiable du parent ou du tuteur de cet enfant (« Consentement Parental »), à l’exception de la quantité limitée d’informations personnellement identifiables que la Société doit recueillir pour obtenir le Consentement Parental (« Informations Requises »). Tant que le Prestataire de Services n’a pas reçu le Consentement Parental, il n’utilisera les informations requises que dans le but d’obtenir ce consentement. Si une personne est un enfant de moins de 15 ans, veuillez ne pas tenter d’envoyer des informations personnelles sur l’enfant au Prestataire de Services avant que celui-ci n’obtienne le Consentement Parental, à l’exception des informations requises dans le cadre de la procédure de consentement des parents. Si l’Adhérent pense qu’un enfant de moins de 15 ans a fourni au Prestataire de Services des informations personnelles (au-delà des informations requises) sans que le Prestataire de Services ait obtenu le Consentement Parental, veuillez contacter la Société à l’adresse suivante [email protected].

  1. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES

À mesure que nos Services s’améliorent, il se peut que nous devions ajuster ces Conditions Générales d’Utilisation des Services de temps à autre. Chaque fois que nous le ferons, nous vous informerons des changements en publiant un avertissement en ligne, en vous en informant par e-mail et/ou par tout autre moyen. Veuillez noter que si vous avez choisi de ne pas recevoir nos e-mails d’avertissement, elles régiront tout de même votre utilisation des Services et vous serez tenu de les lire et de les comprendre. Si vous continuez à utiliser les Services après la publication de toute modification des Conditions Générale d’Utilisation des Services, cela signifie que vous acceptez tous les changements.

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION APPLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à l’utilisation de l’ensemble du Service, y compris les applications disponibles via l’App Store d’Apple, Inc. (« Apple ») (l’« Application »), avec les conditions supplémentaires suivantes qui s’appliquant également à l’Application :

L’Adhérent et la Société reconnaissent que les présentes Conditions sont conclues uniquement entre l’Adhérent et la Société, et non avec Apple, et qu’Apple n’est pas responsable de l’Application ou du Contenu ;

L’Application est concédée sous licence ou autorisée à l’Adhérent sur une base limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable ou non cessible, uniquement pour être utilisée en relation avec le Service pour l’usage privé, personnel et non commercial de l’Adhérent, sous réserve de tous les Conditions applicables au Service ;

L’Adhérent n’utilisera l’Application qu’en relation avec un appareil Apple dont il est propriétaire ou qu’il contrôle ;

L’Adhérent reconnaît et accepte qu’Apple n’a aucune obligation de fournir un service de maintenance et d’assistance concernant l’Application ;

En cas de non-conformité de l’Application à toute garantie applicable, y compris celles prévues par la loi, l’Adhérent doit rapidement notifier Apple de cette non-conformité ; dès notification, la seule obligation de garantie d’Apple envers l’Adhérent sera de lui rembourser le prix d’achat de l’Application, s’il y en a un ;

L’Adhérent reconnaît et accepte que la Société, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation que l’Adhérent ou un tiers pourrait avoir en relation avec l’Application ;

L’Adhérent reconnaît et accepte que, en cas de réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application ou la possession et l’utilisation de l’Application par l’Adhérent enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, la Société, et non Apple, sera responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la résolution de toute réclamation ;

L’Adhérent déclare et garantit qu’il n’est pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays soutenant le terrorisme, et que l’Adhérent ne figure sur aucune liste de parties interdites ou soumises à des restrictions du gouvernement américain ;

L’Adhérent et la Société reconnaissent et acceptent que, dans le cadre de l’utilisation de l’Application par l’Adhérent, ce dernier se conformera à toutes les conditions d’accord de tiers applicables qui peuvent affecter ou être affectées par cette utilisation ; et

L’Adhérent et la Société reconnaissent et acceptent qu’Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions, et que dès l’acceptation des présentes Conditions par l’Adhérent, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire appliquer les présentes Conditions à l’encontre de l’Adhérent en tant que tiers bénéficiaire des présentes.

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